Mentions Légales

Informations légales

Conformément à la législation française en vigueur, le site Learnissimo a été déposé à la CNIL (sous le numéro de dépôt 1376432).

Le site Internet www.learnissimo.com est édité par :

Learnissimo SA, au capital de 37 732,5€

126 route de Sauverny, 01220 GRILLY - FRANCE

Tel : +33.(0)4 50 40 39 72

Directeur de publication : Thierry ENGEL, Président Directeur Général

Rédacteur en chef : Philippe ALLAMEL, Directeur Marketing

Vie privée et informations confidentielles

Les informations nominatives recueillies auprès des adhérents au moment de leur inscription sont tenues par Learnissimo pour confidentielles. Les clients autorisent Learnissimo à intégrer, conserver, le cas échéant mettre à jour dans ses fichiers les informations personnelles transmises. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer les services de mises en relation offerts par Learnissimo à ses clients. C'est dans le même souci de personnalisation du service que Learnissimo a recours à des cookies signalant le passage du client sur le Site Learnissimo. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Learnissimo.

Objectif des conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Learnissimo fournit les services aux utilisateurs de son site Internet : www.learnissimo.com

Modification du réglement intérieur

Learnissimo se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement Intérieur ainsi que les caractéristiques du site Internet www.learnissimo.com.

Responsabilité

Le rôle de Learnissimo est celui d'un intermédiaire technique mettant en relation les Participants par l'entremise de la Plate-forme. Le professeur autorise Learnissimo à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système de paiement sécurisé électronique mis en place par Learnissimo ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Learnissimo. En rémunération de l'utilisation du Site Learnissio, le Professeur autorise Learnissimo, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Etudiant et du parfait paiement par celui-ci du prix de la Prestation, à retenir sur le prix total de la Prestation une commission déterminée dans les modalités de paiement.

Learnissimo ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Services. Les Transactions se forment directement entre le Prestataire et l'Utilisateur. Learnissimo n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec l'exécution des Transactions - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Communications - et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Services ou du paiement desdits Services par l'Utilisateur. Learnissimo n'émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances de la Plate-forme et le Participant ne peut rechercher la responsabilité de Learnissimo pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

Learnissimo n'exerce notamment aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité en rapport avec ; la qualité, la conformité à l'offre ou à la loi ou l'adéquation des Services proposés par les Prestataires et, plus généralement, la teneur des Communications ; la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Services ou à l'identification des Participants ; les évaluations fournies par les Participants ; les qualifications professionnelles des Prestataires ; la solvabilité des Utilisateurs. Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Learnissimo et/ou à tout tiers.

La société Learnissimo, en sa qualité d'intermédiaire, ne peut être tenue comme responsable des obligations fiscales incombant aux professeurs du fait de la réalisation de prestations d'enseignement.

Obligation du prestataire

Les professeurs ne sont en aucun cas salariés de Learnissimo. Les professeurs ont le devoir de se mettre en conformité avec les lois de leur pays de résidence respectif. Le professeur est informé qu’en dispensant des cours sur le site Learnissimo de manière habituelle, il est susceptible d’être soumis à des obligations de nature déclaratives, relative notamment à la fiscalité. Ainsi, la conclusion régulière de transactions sur la le site Learnissimo est susceptible d'entraîner une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir le professeur à diverses taxes telles que la TVA et/ou la Taxe Professionnelle. Le professeur reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de transactions sur le site Learnissimo. De même, la conclusion régulière de transactions sur le site Learnissimo peut entraîner l'obligation d'affiliation à l'organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le professeur ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d'assurance maladie...). Il est donc recommandé aux professeurs non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d'affiliation.

Statut d'auto-entrepreneur pour les professeurs résidant en France

Learnissimo recommande, pour les professeurs résidant en France, le statut d'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur ou "entrepreneur individuel" est instauré par la Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes RESIDANT EN FRANCE et qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante. Que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité etc... ce statut est fait pour vous : la déclaration et le paiement des charges sociales est simplifiée, de plus il faut retenir qu'avec ce régime, si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien. Pour cela, il suffit d'effectuer une déclaration d'activité sur le site à partir du 1 Janvier 2009, ou auprès du centre de formalité des entrepreprises (CFE).

Territorialité

Le Participant accepte que ses Transactions soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur ou du Prestataire et quel que soit le territoire d'émission ou de réception des Services.

Confidentialité

Collecte des données - Les informations collectées par Learnissimo sont destinées à son usage exclusif. Learnissimo s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre, louer, commercialiser, donner, ou prêter à des tiers votre adresse électronique ou toute autre information personnelle ou professionnelle.

Perturbations techniques

Learnissimo ne peut pas être tenu responsable des interruptions et autres problèmes techniques pouvant perturber les services proposés sur son site Internet. Learnissimo n’encourt aucune responsabilité pour les cas où, suite à un dysfonctionnement ou à un piratage, l’accès au site serait momentanément impossible.

Droits des propriétés intellectuelles

Les utilisateurs du site : www.learnissimo.com reconnaissent que Learnissimo est le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site. Toute reproduction ou extraction non autorisée par Learnissimo du contenu du site est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

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